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  4. Litige avec l'administration : référé-provision

Litige avec l'administration : référé-provision

Mis à jour le02/09/2025

L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la créance en faisant un référé-provision. Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Voir aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
  • Litige avec l'administration : référé-liberté
  • Litige avec l'administration : référé-suspension
  • Litige avec l'administration : référé-constat
  • Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
  • Litige avec l'administration : référé-provision
  • Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Pour en savoir plus

  • Télérecours citoyens —Tribunal administratif de Paris
  • Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives —Tribunal administratif de Paris
  • Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? —Tribunal administratif de Paris

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Contact

16 rue de Morlange
57700 RANGUEVAUX

03 82 58 01 47


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Lundi, mardi et jeudi de 14h à 17h

Mercredi de 14h à 19h30

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