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Une commune

OÙ IL FAIT BON VIVRE

  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 3- Éviter la cessation des paiements
  4. Mandat ad hoc

Mandat ad hoc

Mis à jour le01/01/2025

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Attestation sur l'honneur

Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.

Voir aussi

  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Procédure de conciliation

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Contact

16 rue de Morlange
57700 RANGUEVAUX

03 82 58 01 47


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Horaires 
d'ouverture

Lundi, mardi et jeudi de 14h à 17h

Mercredi de 14h à 19h30

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